Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 34
Remplacer les mots :
et 16 ter
par les mots :
, 16 ter et 17 bis
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination, pour permettre l’application de l’article 17 bis en Polynésie française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).