Amendement n° COM-14 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit :

1° Après l'article L 211-9 est inséré un article L 211-10 rédigé comme suit :

« Art. L 211-10 - Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort :

« a) Des litiges relevant des matières mentionnées à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 143-1 du même code, à l'exception du 4° ;

« b) Des litiges relatifs à la protection complémentaire en matière de santé et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévues respectivement aux articles L. 861-1 et L. 861-3, d'une part, et L. 863-1, d'autre part, du code de la sécurité sociale. »

2° Après l'article L 311-6 est inséré un article L 311-6 rédigé comme suit :

« Art. L 311-7 - Les cours d'appel sont compétentes pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues dans les matières mentionnées à l'article L 211-9. ». 

Amendement de codification.