Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Satisfait ou sans objet Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 9 Déposé le 26/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, introduire un article ainsi rédigé :

Art. L. 211-4 bis – Le tribunal de grande instance connait des actions en réparation d’un dommage corporel.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.