Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
affaire
par le mot :
affaires
Objet
Amendement rédactionnel.
Le chiffre d'affaires se définit comme le total des ventes de biens ou de services d'une société sur un exercice comptable donné. Au-delà de la correction de forme, le présent amendement rétablit l'usage précis du mot "affaires" en français qui, lorsqu'il se rapporte à une activité commerciale ou financière, est utilisé au pluriel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).