Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
Objet
L'amendement rétablit l'amende civile prévue par la proposition de loi. Outre le fait que le montant de 10 millions d'euros prévu par le texte constitue un plafond, écartant ainsi toute difficulté au regard de la jurisprudence constitutionnelle, cette amende civile constitue le prolongement logique de l'obligation de mettre en œuvre un plan de vigilance. Sans sanction éventuelle, l'obligation perd toute force.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).