Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 225-102-1-1 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Amendement de coordination concernant l’application de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.