Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’amende civile de 10 millions d’euros prévue par le texte lorsque la société tenue d’établir un plan de vigilance n’a pas respecté cette obligation ou n’a pas rendu public le plan.
Le caractère disproportionné de cette amende soulève un problème de constitutionnalité. Il existe également une interrogation au regard du principe de légalité des délits et des peines, compte tenu du caractère nécessairement général de l’obligation de vigilance.
En outre, pour assurer l’effectivité de cette obligation, il est plus simple de recourir aux mécanismes habituels de droit des sociétés, c’est-à-dire l’injonction de faire sous astreinte, à la demande de toute personne intéressée.
Enfin, la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 ne comporte pas un tel dispositif punitif, qui pourrait alors paraître contraire à la directive et pénaliser les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes européennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.