Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, dans les sociétés où ce plan existe. »
Objet
Cet amendement vise à inclure le suivi du plan de vigilance dans les missions du CHSCT de la société-mère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).