Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est mis à l’ordre du jour de la première réunion du comité mentionné à l’article L. 4611‑1 du code du travail qui suit sa publication.
Objet
Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l’entreprise soient dument informés de l’existence et du contenu du plan de vigilance, en rendant obligatoire sa présentation devant le CHSCT de l’entreprise.
C’est à l’employeur que revient la charge de fixer l’ordre du jour, et la fixation de l’ordre du jour est en partie imposée par la loi. Si l’on veut que les salariés jouent pleinement un rôle en matière de politique RSE au sein des grandes entreprises, il convient donc de s’assurer que le plan de vigilance sera de droit examiné par le CHSCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).