Amendement n° 4 Sénat

Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger

par les mots :

dont le total du bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse quarante millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de cinq cents

La question des seuils est au cœur du compromis qui a été établi avec le Gouvernement toutefois nous savons que les seuils proposés ne concerneront qu’une centaine d’entreprises et surtout exclut de nombreuses entreprises de secteurs dits « à risques » qui  échapperont à l’obligation de vigilance. Ainsi, il conviendrait d’établir le même seuil que dans la directive européenne sur le reporting extra-financier. En effet,  les évolutions qui se sont produites depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001, ou encore depuis le dispositif prévu par l’article 225 du Grenelle 2 du 12 juillet 2010 ont confirmer que les entreprises de moindre importance pouvaient remplir leurs obligations, en termes de données sociales ou de sous-traitance, dès lors qu’il existe une volonté politique.