Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime le paragraphe relatif à l'entrée en vigueur de l'obligation de créer une structure de portage foncier en cas d'acquisition de terres agricoles par une société.
L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions foncières des articles 1er à 5 est renvoyée à un article additionnel en fin de texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).