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Amendement n° 12 Sénat

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 10 Déposé le 07/02/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Avant les mots :

dans les conditions prévues

insérer les mots :

du présent article

Objet

Amendement de précision rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).