Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l'article L. 201-1
par les mots :
au troisième alinéa de l'article L. 201‑1 ou impactant notre patrimoine historique et ne pouvant pas être maîtrisés par un autre moyen
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ de la dérogation prévue à l'article 8 A en le recentrant sur les dangers sanitaires de première catégorie, ainsi que sur la préservation de notre patrimoine historique afin de traiter spécifiquement la question des buis.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que la rédaction actuelle de l'article 8 A ouvre un champ de dérogation trop large.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).