Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Dispositif
Alinéa 4, deuxième et troisième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations. Il ne s’applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d'un bail depuis au moins six ans ou mises à leur disposition, depuis au moins six ans, dans les conditions prévues par les articles L. 411-2 ou L. 411-37.
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter l'amendement adopté en commission qui exclue de l’obligation de création d’une société de portage les sociétés titulaires d’un bail ou bénéficiaires d’une mise à disposition.
Il ajoute ainsi une condition de détention ou de mise à disposition du bail depuis au moins six ans.
En effet, cette condition de durée permet de s’assurer que la société est impliquée dans la gestion des terres concernées et que l’obligation de création d’une société de portage n’est pas détournée par ce biais.
La durée de six ans retenue, correspondant à deux tiers de la durée minimale d'un bail rural, est un bon compromis pour s'en assurer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).