Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il ne s’applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d'un bail ou de terres agricoles mises à leur disposition dans les conditions prévues par l’article L. 411-2 ou L. 411-37.
Objet
Cet amendement vise à dispenser les sociétés de l'obligation de créer une société de portage foncier lorsqu'une entreprise agricole constituée sous une autre forme que le GAEC ou l'EARL achète des terres dont elle est déjà locataire. Dans cette situation, l'obligation de filialisation aurait peu de sens. En outre, il existe des mécanismes au titre du contrôle des structures avant d'autoriser la location de terres par une société à objet agricole, qui permettent de prévenir la pratique de baux de complaisance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.