Amendement n° COM-3 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article supprime deux commissions au nom de la simplification. Mais le recours à la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux peut être utile en cas de litige pour prévenir des contentieux sur la question de la fixation des minima et maxima des fermages.

De même, le recours au comité technique départemental, instance spécialisée et mobilisant peu d'acteurs, est utile en cas de difficulté concernant les autorisations d'aménagement accordées par les bailleurs aux preneurs de terres agricoles. Le transfert des missions des comités techniques départementaux aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux présente l'inconvénient de faire traiter des questions individuelles par une instance à composition large, dont la mission consiste plutôt à éclairer la politique départementale des baux ruraux.