Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Dispositif
Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas
Objet
L’amendement vise à supprimer la pénalité introduite dans le cadre de l’expérimentation du dispositif des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP).
Cette pénalité n'aurait touché que les distributeurs français et non les opérateurs installés dans les autres pays de l'Union européenne.
Or, la logique punitive, surtout si elle ne s'applique qu'aux opérateurs nationaux, n'est pas l'approche la plus souhaitable.
L'amendement propose plutôt une écologie incitative et positive, en conservant une comptabilisation des fiches actions diffusées afin de favoriser une information objective sur l’engagement des différents maillons de la filière agricole dans le mouvement de réduction de l'utilisation de ces produits, au bénéfice de techniques alternatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.