Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif proposé, même s’il répond à des objectifs louables, ne correspond aucunement à la nécessité de simplification de la vie économique et engendrera des coûts de gestion administrative disproportionnés.
De plus, ce dispositif engendre des discriminations arbitraires entre des produits qui ont tous fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. En cela, il contrevient aux règles européennes et crée une distorsion de concurrence entre les distributeurs français et leurs concurrents établis dans les autres États membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.