Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)

Dossier législatif AN : Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse (DLR5L14N35507, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (pjl16-264 ↗)
6 amendements Adoptés : 5 Rejetés : 0 Irrecevables : 1 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 264 · 5 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-5 ↗ Article 1er Commission des finances — 18/01/2017 Adopté
COM-1 ↗ Article 2 Commission des lois — 16/01/2017 Adopté
COM-2 ↗ Article 2 Commission des lois — 16/01/2017 Adopté
COM-3 ↗ Article 2 Commission des lois — 16/01/2017 Adopté
COM-4 ↗ Article 2 Commission des lois — 16/01/2017 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 312 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 3 M. Jacques Mézard — 23/01/2017 Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier))