Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)
Dispositif
I. – Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 52‑11‑1 du code électoral, le taux : « 47,5 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux candidats
Objet
L’article 112 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a réduit de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne. Il est ainsi passé de 50 % à 47,5 %.
Afin d’inciter les candidats à la modération pour leurs dépenses électorales, il est proposé de diminuer ce taux à 45 %.
Il conviendra également d’adopter une loi organique pour appliquer cette baisse à l’élection présidentielle sur le modèle de la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, publiée au Journal Officiel du 29 février 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).