Amendement n° 4 rect. Sénat

I. – Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de de l’article L. 52‑9 du code électoral, les mots : « de l’article précédent » sont remplacés par les mots : « des articles L. 52‑8 et L. 113‑1 ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre I^er

Dispositions relatives aux candidats

Cet article prévoit les indications obligatoires devant figurer sur les documents d’appel aux dons des candidats dans le cadre de leur campagne électorale.

Il prévoit notamment l’obligation de reproduire les dispositions de l’article précédent.

Or, un article L. 52‑8‑1 concernant l’interdiction d’utilisation de l’IRFM a été inséré entre l’article L. 52‑8 et L. 52‑9. Le renvoi à l’article précédent est donc inopérant.

Il est donc proposé de préciser que l’obligation de reproduction concerne l’article L. 52‑8 mentionnant notamment le plafond des dons et l’article L. 113‑1 mentionnant les sanctions en cas de violation de ces dispositions.

C’est un droit légitime à l’information des personnes physiques donatrices afin d’éviter notamment les dépassements de plafond accidentels.