Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette proposition de loi doit s’appliquer pour les campagnes en cours ainsi que pour l’exercice comptable 2017 des partis et groupements politiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).