Amendement n° COM-20 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1^er s'applique aux élections se déroulant après le 1^er janvier 2018.

L'article 2 s'applique aux comptes arrêtés au titre de l'année 2018 et des années suivantes.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 388 du code électoral, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° ... du ... tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques ».

III. - La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « Journal officiel de la République française », la fin de l'article 11-9 est supprimée.

2° L'article 19 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « Polynésie française », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , à Wallis-et-Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna »

IV. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement assure l'application différée des modifications introduites par la proposition de loi en les rendant applicables :

- aux élections organisées à partir du 1^er janvier 2018 ;

- aux comptes établis au titre de l'année 2018.

Ces dispositions transitoires permettraient ainsi d'éviter ainsi une application rétroactive de ces modifications en fonction de leur date d'entrée en vigueur et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique de se préparer à la publication de ces informations.

Il assure également l'application de ce texte dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), en procédant parallèlement à la suppression de dispositions relatives à l'application outre-mer devenues obsolètes ou inadaptées.