Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
soumis aux exigences
par les mots :
tenus d'établir un compte de campagne en application
II. - Seconde phrase
1° Remplacer le mot :
ventilés
par le mot :
répartis
2° Remplacer les mots :
d'origine
par les mots :
d'établissement ou de résidence
3° Supprimer le mot :
différents
Objet
Outre des modifications et précisions rédactionnelles, cet amendement précise la notion de "pays d'origine" du prêteur en indiquant qu'il s'agit du pays d'établissement pour une personne morale ou de résidence pour une personne physique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.