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Amendement n° COM-17 Sénat

LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 23/01/2017 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

I. - Remplacer le mot :

ventilés

par le mot :

répartis

II. - Remplacer les mots :

d'origine

par les mots :

d'établissement ou de résidence

III. - Supprimer le mot :

différents

Objet

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement précise la notion de "pays d'origine" du prêteur en indiquant qu'il s'agit du pays d'établissement pour une personne morale ou de résidence pour une personne physique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.