Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L52-5 du code électoral et à la deuxième phrase du huitième alinéa de l’article L52-6 du même code, après le mot : « financement » insérer les mots : « ou un mandataire financier ».
Objet
La personne physique mandataire financier d’un parti politique ne peut percevoir les dévolutions, contrairement à une association de financement. Cette différence de traitement est source de confusion pour les candidats qui peuvent être conduits à effectuer leur versement en faveur d’un parti qui n’est pas en capacité de le recevoir.
Il est donc proposé d’aligner la situation du mandataire personne physique quant à sa capacité de perception des dévolutions sur celle de l’association de financement.
Il s’agit là de répondre à une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) notamment dans son quinzième rapport d’activité 2012-2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.