Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (1)

Dossier législatif AN : Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération (DLR5L14N35548, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (ppl16-394 ↗)
1 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 404 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 3 M. Bernard Vera — 15/02/2017 Rejeté