Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à réguler le financement par les collectivités territoriales de la construction des nouveaux équipements sportifs. Ces derniers, dont l’usage est bien souvent privatisé de fait, représentent bien souvent un gros investissement pour des collectivités territoriales qui n’en retirent qu’une redevance précaire par nature. Pour rappel, la chute du Mans Football Club avait entraîné, au regard de la baisse des recettes, une dette annuelle pour la mairie du Mans d’environ 450 000 euros auprès du concessionnaire Le Mans Stadium. Cette problématique, liée par ailleurs au principe de garantie d’emprunt, repose sur le principe de collectivisation des risques et de privatisation des profits. Au final, ce sont les habitants des villes concernées qui paient donc pour un équipement qu’ils ne peuvent pas utiliser et qui, dans le pire des cas, peut entraîner des conséquences particulièrement difficiles dans le temps (hausse d’imposition pour apurer les dettes, fermeture des services publics locaux…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).