Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger l’alinéa 2 ainsi :
« L’alinéa 1 est rédigé ainsi :
Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2, couvrant les dommages corporels survenus par le fait ou à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau. »
Objet
Cet amendement vise à élargir la couverture sociale des sportifs professionnels aux trajets domicile/lieu d’exercice de la pratique du sport de haut niveau. Alignée sur les conditions afférentes à l’accident de travail, cette nouvelle délimitation du champ de l’assurance à laquelle les fédérations doivent souscrire pour les sportifs de haut niveau améliorera les conditions de protection sociale des sportifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.