Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport procède à la modification des articles L. 230-3, L. 232-5 et L. 232-23 du code du sport dans les mêmes termes que l'article 11.
Le Sénat débattra de ce projet de loi de ratification le 2 novembre prochain. Il est donc proposé, dans un souci de cohérence, de supprimer l'article 11.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).