Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la fin de la saison sportive telle qu’arrêtée par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle
Objet
Fixer une date calendaire, à savoir le 31 décembre, pour la remise du rapport public annuel par les DNCG au ministre en charge des sports ne parait pas approprié à toutes les disciplines sportives. En effet toutes n’achèvent pas leur saison sportive à la même période de l’année. C’est pourquoi, il vaut mieux fixer la date de remise du rapport en fonction de la fin de la saison sportive de chaque discipline.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).