Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231‑2 à L. 231‑4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive.
Objet
La subordination de la délivrance de licences sportives par les fédérations sportives à la présentation d’un certificat médical de non contre‑indication, quelle que soit la pratique visée, induit pour celles‑ci des obligations administratives et juridiques lourdes et peut constituer un frein au développement de la pratique sportive dans un cadre fédéral.
Dans le même temps, de nombreux acteurs associatifs ou commerciaux proposent des activités sportives non soumises à la présentation d’un certificat médical, hors du cadre fédéral qui offre des garanties d’encadrement de qualité, dans le respect des règles de sécurité.
Compte tenu de l’évolution de l’offre sportive ces dernières années alors que l’obligation de production d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence fédérale existe depuis longtemps, il est nécessaire d’établir un bilan complet de ce dispositif au regard des objectifs de développement de la pratique sportive et de santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).