Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pratique occasionnelle n’est pas soumise à présentation d’un certificat médical. »
Objet
La pratique occasionnelle de loisirs et même l’initiation pour quelques heures dans le cadre de structures fédérales sont soumises à présentation d’un certificat médical, ce qui crée un frein voire un blocage pour les personnes concernées désireuses de concrétiser leur envie de pratique sportive sur le champ. Qui en effet se présente pour faire un stage de tennis ou de voile sur son lieu de vacances, ou encore une initiation au golf le week‑end, d’emblée avec un certificat médical ? Personne.
Or de nombreux acteurs associatifs ou commerciaux proposent les mêmes activités sportives non soumises à la présentation d’un certificat médical, hors du cadre fédéral, et sans que cela ne soulève de problèmes de santé publique, et ce parfois sur le même lieu, la même plage par exemple pour deux clubs de voile.
Il convient donc de ne pas soumettre les structures fédérales à des contraintes supplémentaires, qu’elles sont seules à assumer et qui constitue un frein au développement de la pratique sportive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).