Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le mécanisme proposé ici, reprenant la finalité du droit à l'image collectif supprimé en 2010 pose problème à plusieurs titres. S'il est vrai que les évolutions européennes du sport tendent à une marchandisation et une inflation des rémunérations (88 millions de dollars entre juin 2015 et juin 2016 pour le footballeur Cristiano Ronaldo), cette mesure visant à réduire les cotisations sociales sur une partie de la rémunération des sportifs constituera un obstacle certain aux recettes fiscales de l'État. En 2009, le dispositif qui avait concerné 1581 sportifs, avait grévé les recettes fiscales de plusieurs dizaines de millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).