Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° et 3° de l’article L.122-7 du code du sport, la référence à l’article « L. 233-16 » est remplacée par la référence à l’article « L. 233-17-2 ».
Objet
L’article L. 122-7 du code du sport pose une interdiction d’exercer une « influence notable » sur plusieurs clubs d’une même discipline sportive, ou d’être également dirigeant, et renvoie à l’article L. 233-16 du code de commerce pour la définition de ce qu’on entend par « influence notable ».
L’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 a modifié l’article L. 233-16 du code du commerce et abrogé les alinéas concernant l’influence notable qui est maintenant définie à l’article L. 233-17-2 du code de commerce.
Il est donc proposé de modifier la référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.