Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots : "six et douze" par les mots : "dix et quinze"
Objet
Cet amendement vise à accroître la durée de la convention qui lie la société sportive à l’association sportive.
Alors que le texte de la proposition de loi prévoit que cette durée soit comprise entre six et douze ans - contre un à cinq ans dans le droit actuel, l'amendement propose que la durée de la convention soit comprise entre dix et quinze ans pour tenir compte de la réalité des investissements qui ont besoin de temps pour être amortis et valorisés. Une durée égale ou supérieur à dix ans doit notamment permettre à la société sportive de mieux valoriser dans son bilan le droit d'usage du numéro d'affiliation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.