Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 4
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Il est chargé du contrôle administratif, juridique et financier de l'activité des agents sportifs autorisés à exercer. Les agents sportifs et les organes concernés de la fédération et de la ligue professionnelle transmettent à cet organisme les informations et les documents juridiques, financiers et comptables relatifs à leur activité.
II. Alinéa 5
Dans la seconde phrase, avant le mot "ainsi", ajouter les mots ",aux agents sportifs ,".
III. Alinéa 3
Par conséquence avec le I. remplacer le mot "trois" par le mot "quatre"
Objet
Cet amendement vise à modifier l'article 5 de la proposition de loi afin d'attribuer aux directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) la mission d'assurer le contrôle financier des agents sportifs.
Les fédérations et les ligues devront transmettre aux DNCG toutes les informations utiles à leur activité de contrôle. Elles auront également un large pouvoir de contrôle leur permettant d'obtenir toutes les informations utiles.
Cette nouvelle mission sera susceptible de nécessiter des moyens supplémentaires pour les DNCG. Il reviendra donc aux ligues professionnelles de pourvoir à ces besoins, ces moyens - qui devraient au demeurant être limités - étant indispensables pour assurer le contrôle des flux financiers dans le sport professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.