Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auditions menées par votre rapporteur ont permis d'établir que seules les DNCG avaient l'expertise et les moyens nécessaires permettant de mettre en œuvre un contrôle financier de l'activité des agents sportifs.
Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article 4 tandis qu'un autre amendement complètera l'article 5 afin de donner aux DNCG la compétence relative au contrôle financier des agents sportifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.