Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé:
"L'article L.222-2-9 du code du sport est modifié:
Alinéa 1, le mot "équivalentes" est remplacé par le mot "identique"
Objet
L’amendement a pour objet de sécuriser la situation des sportifs professionnels salariés qui ne bénéficieraient pas de conditions de préparation et d’entraînement identiques à celles des autres sportifs professionnels salariés de leur association sportive ou société.
Le choix du terme «identiques» en lieu et place du terme «équivalentes» a toute son importance. En effet, la garantie de conditions de préparation et d’entraînement seulement équivalentes est clairement insuffisante pour le sportif professionnel, en ce qu’elle ne lui fournit pas l’assurance nécessaire de l’absence de constitution d’un second groupe d’entraînement parallèle, avec plusieurs joueurs mis à l’écart subissant les mêmes pressions (à l’image des «lofteurs» dans le football professionnel).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.