Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
I. Alinéa 4
Remplacer les mots : "d’un" par le mot : "du"
II. Alinéa 6
Rédiger comme suit cet alinéa :
3° L’article L. 122-19 est complété par les mots : "ainsi que les conditions financières accordées à l’association sportive par la société sportive en contrepartie des droits concédés et au titre du principe de solidarité".
Objet
Le paragraphe I constitue une précision rédactionnelle. Le terme "du" permet de clarifier l’objectif de l’article d’octroyer le droit d’usage du numéro d’affiliation à la société sportive.
Le paragraphe II. supprime la référence à un paiement annuel de la contrepartie aux droits concédés afin, en particulier, de permettre à la société sportive de considérer le numéro d’affiliation comme une immobilisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.