Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"1°bis Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
"Les relevés de décisions de cet organisme sont rendus publics. Il établit chaque année un rapport public qui est transmis au ministre en charge des sports avant le 31 décembre."
Objet
Cet amendement établit le caractère public des relevés de décisions des directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) afin de renforcer la transparence et la qualité de l’information sur la situation des clubs professionnels. Il prévoit, également, la réalisation d’un rapport annuel qui devra être remis au ministre en charge des sports avant le 31 décembre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.