Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
"Elles instituent en leur sein un comité, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant et habilité à saisir les organes disciplinaires compétents, chargé de veiller à l’application de cette charte et au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts".
Objet
Cet amendement vise à préciser que les comités sont créés au sein des fédérations sportives délégataires ou des ligues professionnelles et ne sont donc pas dotés de la personnalité morale.
Par ailleurs, afin de s’assurer du fait qu’ils auront les moyens d’agir pour exercer leurs missions il prévoit que les comités sont habilités à saisir les organes disciplinaires compétents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.