Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
"Les fédérations délégataires, en concertation avec les ligues professionnelles qu’elles ont pu créer, édictent également des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret :";
Objet
Cet amendement poursuit deux objectifs distincts :
- il prévoit que ce sont les fédérations - et elles seules - qui sont compétentes pour fixer les règles ayant pour objet d’interdire la participation aux paris sportifs des acteurs des compétitions sportives, les ligues ayant vocation à être associées dans le cadre d’une "concertation";
- il précise également que la liste des acteurs des compétitions sportives aujourd’hui déterminée par chaque fédération pour sa discipline devra faire l’objet d’un décret afin d’assurer une cohérence entre les fédérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.