Amendement n° COM-14 Sénat

Alinéa 2

L’alinéa 2 est complété par l’alinéa suivant « Hors prescriptions fédérales, les gestionnaires d’équipements ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle et de sanctions de la part des fédérations sportives, en cas de non-respect de ces règles techniques »

Les fédérations sportives édictent, dans le cadre de leurs compétences légales, des règlements fixant trois niveaux d’exigences techniques des terrains afin de classer les équipements sportifs dans des niveaux qui permettent le déroulé de compétitions sportives (internationales, nationales, régionales…).

Les exigences des règlements et leurs modifications ont un impact non seulement sur les équipements neufs mais également sur les équipements existants. Par ailleurs, lorsque le club utilisateur d’un équipement accède à un niveau de classement supérieur, la commune gestionnaire de l’équipement est dans l’obligation de réaliser les investissements afférents afin de permettre son homologation.

La mise en conformité de l’équipement pour y permettre le déroulé des compétitions est obligatoire.

Le décret du 22 février 2006 répond à la demande de mieux encadrer les exigences des fédérations qui avaient tendance à étendre leurs prescriptions à des éléments des équipements sportifs non directement liés au jeu sportif (par exemple, les vestiaires).

Les nouveaux règlements font l’objet d’une consultation dans le cadre de la consultation préalable et obligatoire des associations d’élus avant un passage devant la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, commission dépendant depuis juin 2013 du Conseil National du Sport.

Dans la mesure où les communes et EPCI financent à 80 % les équipements sportifs, s’il est compréhensible que les fédérations puissent établir des contrôles et des sanctions en vue du non-respect des règles sur le matériel utilisé, il est nécessaire d’exclure les contrôles et les sanctions ne relevant pas des obligations des prescriptions fédérales.