Amendement n° 20 rect. Sénat

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont considérés comme dépositaires de l'Autorité publique les représentants de l'État et des collectivités territoriales, les représentants de la force publique et les agents exerçant une fonction de police, les officiers ministériels lorsqu'ils exercent les fonctions pour lesquelles ils ont été investis, les fonctionnaires exerçant des fonctions d'autorité définies par la loi ou le règlement. » ;

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les personnes dépositaires de l'autorité publique. Sur la base de la jurisprudence, une liste exhaustive peut en être dressée. Il s'agit notamment de faire reconnaitre par la loi la qualité de dépositaire de l'autorité publique des maires. Après les agressions répétées subies par des maires et le reclassement de certains délits en contraventions, il semble urgent d'accompagner les élus dans l'exercice de leurs fonctions et ainsi, de confirmer que l'aggravation des peines proposée par le présent texte, concerne également les outrages aux maires.