Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Dispositif
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les modifications introduites par la commission des lois du Sénat tendant à étendre l'application du 1° de l'article 1 aux policiers municipaux sans qu'aucune étude d'impact sur ce point ait été produite par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).