Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’exercice de leurs fonctions
par les mots :
le cadre de leur service
Objet
(Amendement de repli)
Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre.
La mention de la notion de "service" parait préférable à celle de "fonction", en cohérence avec la mention du port de l'uniforme et des insignes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).