Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Dispositif
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives aux policiers municipaux introduites par la commission des lois du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).