Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa est redondant avec l’article L. 211-9. En dehors du cadre des attroupements mentionné dans celui-ci, il existe peu de situations dans lesquelles les forces de sécurité sont amenées à défendre un poste ou une personne. Les rares cas n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 211-9 seront déjà couverts par les autres alinéas de l’article L. 435-1, et en particulier le 1°. Il est par conséquent inutile de conserver cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).