Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase, et alinéa 16
Après les mots :
responsable hiérarchique
insérer les mots :
qui doit être d’un niveau suffisant,
Objet
Amendement de rétablissement du texte du Gouvernement.
Le niveau hiérarchique du responsable compétent pour délivrer l’autorisation constitue l’une des garanties essentielles du dispositif. Le conseil d’Etat en a admis le principe à condition que la décision soit prise à un niveau hiérarchique élevé et que l’autorisation soit communiquée au procureur de la République.
Le simple renvoi au décret ne garantit suffisamment le respect de cette condition et le présent amendement vise donc à rétablir cette condition au niveau de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).